Notes légales et techniques pour installer une distribution électrique de festival en toute sécurité
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Que dit la loi ?
Le code du travail stipule
Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires (Article R4226-21)
[...]
Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l'article R. 4226-17.
[...]
L’arrêté en question donne un statut particulier aux « installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés. »
et stipule :
Il est procédé à une vérification avant la mise en service des installations électriques.
Les méthodes et l'étendue de cette vérification sont celles d'une vérification initiale, telles que décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
Le rapport correspondant est établi sur un imprimé qui pourra être rempli manuellement, à l'issue de la vérification, et dont le contenu figure en fin de la présente annexe.
Extrait de la Circulaire DGT n° 2012/ 12 du 09/10/12 relative à la prévention des risques électriques
Article 4
S’agissant de la vérification des installations électriques temporaires, l’article liste les différents lieux et activités pour lesquels les vérifications devront être effectuées de manière obligatoire par un organisme accrédité. Ainsi, les autres types d’installations temporaires peuvent être vérifiés par des personnes qualifiées appartenant à l’entreprise au sens de l’article R.4226-17 du code du travail conformément aux dispositions de l’article R.4226-21 du code du travail. Il convient de noter cependant que des installations électriques pouvant être assimilées à celles visées à l’article 4 devront le cas échéant faire l’objet d’une vérification par un organisme accrédité. Il s’agit par exemple des installations des chantiers forestiers qui peuvent être assimilées aux chantiers de construction et de travaux publics.
- Pour les activités événementielles et les activités de spectacles vivants et enregistrés, l’article vise les installations dont les puissances électriques d’alimentation sont supérieures à 240 kVA.
Ces indications peuvent être mentionnées dans le contrat entre le gestionnaire du réseau public de distribution et l’utilisateur ou indiquées sur la plaque signalétique du groupe électrogène.
Le terme « d’activités événementielles » recouvre une grande diversité d’activités et de manifestations pour lesquelles il est nécessaire d’utiliser des installations électriques temporaires :
- organisation de réceptions, de soirées, de séminaires, de défilés de mode,
- organisation d’animations, arbres de noël, spots publicitaires
- mise en place de matériel vidéo, sonorisation etc.
Les activités de spectacles vivants et enregistrées regroupent toutes les activités des arts du spectacle comme les tournages, les tournées, les spectacles de rue.
Par dérogation, les installations électriques des cirques ne sont pas soumises au processus de vérification des installations temporaires défini dans le code du travail et font l’objet d’une procédure de vérification particulière.
Lorsque les manifestations et spectacles ont lieu dans un établissement recevant du public - ERP (théâtre, salle de concert), la vérification des installations électriques temporaires s’effectue sur la base de la réglementation du travail et du règlement de sécurité ERP. A cet égard, il convient de préciser que l’arrêté du 25 juin 1980 relatif à la prévention du risque d’incendie et de panique dans les ERP, dispose que les installations électriques doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation du travail et il définit des exigences techniques complémentaires applicables aux ERP. Dans la pratique, les vérifications des installations électriques temporaires dans les ERP, dans le cadre de manifestations à caractère temporaire, sont souvent réalisées et pourront continuer de l’être dans le nouveau cadre réglementaire par le même vérificateur qui notifie les observations se rapportant à chacun des référentiels dans un rapport unique.
En pratique
- L’employeur est obligé de mettre en place une vérification
- Cette vérification doit être faite par une personne compétente (mais pas forcemment certifiée)
- Certain·es directeurices techniques passent les formations de vérification pour ne pas avoir recourt à des organismes certifiés (donc très chers).
- Le contrôle par une personne ou un organisme tiers peut servir de couverture juridique (aucune idée de si c’est vrai ou si ça fonctionne en pratique)
- La certification peut servir politiquement à montrer la volonté d’être dans les clous
- Même s’il n’y a pas d’employé·es donc pas de code du travail (info à vérifier) il est vraiment recommandé de faire une vérification de sécurité sérieuse.
On fera la verification de sécurité avec l’annexe 1 de l’arrêté.
TODO faire un récap plus complet et adapté aux festivals